Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Article 1 — Objet de l'Application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de l'Application. Elles annulent et remplacent tout autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien.

L'Application est destinée à permettre aux utilisateurs de comparer les prix de produits alimentaires entre plusieurs enseignes de distribution en France.

Elle repose sur un système automatisé de collecte des données à partir des sites web des enseignes ainsi que sur l'intégration des données issues de la plateforme OPENFOODFACTS dans les conditions fixées dans la méthodologie accessible grâce au lien suivant : https://fr.openfoodfacts.org/data (présente les différents modes d'accès aux données d'Open Food Facts) dans le but de fournir des informations sur les produits alimentaires disponibles sur le marché.

Article 2 — Acceptation des Conditions générales et connexion à l'Application

2.1 En se connectant à son compte dans les conditions exposées ci-dessous, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et accepte expressément de les respecter. Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher lors de la première connexion, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

2.2 La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales applicables demeurent celles en vigueur au moment de la connexion à l'Application ou de l'éventuel achat de prestations auprès de la Société.

2.3 Les services de l'Application sont accessibles, sous réserve d'autres restrictions prévues sur l'Application, à toute personne majeure.

2.4 Pour pouvoir bénéficier des services proposés sur l'Application, l'utilisateur doit tout d'abord créer un compte et souscrire aux présentes Conditions générales, selon les modalités ci-après détaillées. La création du compte utilisateur se fait par le formulaire accessible sur l'Application, à l'occasion duquel l'utilisateur doit renseigner les informations d'identification relatives à son profil, à savoir ses nom, prénom et adresse email. Un mot de passe doit alors être créé, qui répond aux conditions de sécurité idoines. L'ensemble des informations susvisées doit être obligatoirement renseigné. À ce titre, l'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes et à jour. À défaut, la Société ne pourra donner suite à la demande d'inscription. En cas de changement, l'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations sur son compte utilisateur, dans les meilleurs délais. Avant la souscription aux services sur l'Application, l'utilisateur a la possibilité de vérifier les informations saisies et de corriger d'éventuelles erreurs dans une page dédiée à cet effet. Une fois la demande d'inscription faite, la Société adresse à l'utilisateur un retour, par email, à réception de sa demande. Une fois la demande d'inscription validée, l'utilisateur peut utiliser pleinement l'Application. Chaque utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment via la procédure prévue à cet effet, sur son compte utilisateur ou via le formulaire d'identification.

2.5 L'utilisateur s'engage à utiliser personnellement les services de l'Application et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place et pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. L'utilisateur inscrit est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Si l'utilisateur remarque que son compte a été utilisé à son insu, il doit en informer immédiatement la Société afin de préserver la sécurité de l'Application. La Société ne saurait être tenue responsable de perte de données ou d'une usurpation d'identité liée à un manquement de la part de l'utilisateur.

Article 3 — Conditions d'utilisation de l'Application

L'utilisation de tout élément composant l'Application n'est autorisée qu'à titre informatif et pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite.

Lors de l'accès et la consultation de l'Application, l'utilisateur s'interdit, de quelque manière que ce soit, de réaliser des actes illicites notamment portant atteinte à l'ordre public, aux droits de la Société et/ou de tiers.

À ce titre, l'utilisateur s'engage à respecter les conditions ci-après :

• Se conformer aux lois et règlements applicables ;
• Respecter les termes des présentes Conditions générales ;
• Ne pas créer des liens hypertextes ou encore à ajouter tout contenu au sein de l'Application ;
• Ne pas tenir des propos discriminants, insultants ou répréhensibles au sens du Code pénal à l'égard de l'Application ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
• Ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou toute autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus qui sont diffusés sur l'Application.

L'utilisateur reconnaît accepter les caractéristiques et les limites de l'Application, et en particulier reconnaît :

• Avoir connaissance des aléas de la consultation en ligne ;
• Avoir connaissance de la méthodologie suivie par la Société pour réaliser ses prestations qui est accessible grâce au lien suivant : données accessibles sur les sites des enseignes par du scraping et intégration des bases de openfoodfacts ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son téléphone mobile et/ou de sa tablette lui permettent l'accès à l'Application ;
• Être seul responsable de son accès à l'Application ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter son téléphone mobile et/ou sa tablette, à la suite notamment d'un accès ou d'une utilisation de l'Application.

Article 4 — Garantie et responsabilité

Sauf faute ou défaillance caractérisée de sa part, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès, de l'utilisation et/ou des informations contenues sur l'Application, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter le téléphone mobile et/ou la tablette de l'utilisateur et/ou de la présence de virus sur son Application.

La Société s'efforce de fournir un contenu fiable sur l'Application. Elle ne peut toutefois pas garantir que son contenu soit exempt d'inexactitudes ou d'omissions, et ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs ou d'omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services.

La Société se réserve à tout moment et sans préavis le droit d'apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu de l'Application.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer une Application accessible et de qualité. La responsabilité de la Société est limitée à faire ses meilleurs efforts pour permettre l'accessibilité de l'Application.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice ou de pertes découlant de :

• Utilisation de tout ou partie de l'Application non conforme à tout ou partie des présentes Conditions générales ;
• Défaut de fonctionnement de l'Application lié à une incompatibilité du matériel utilisé par les utilisateurs, un défaut de connexion Internet, une faille de sécurité propre au téléphone mobile et/ou tablette des utilisateurs ;
• Acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;
• En cas de force majeure.

Article 5 — Souscription aux services proposés sur l'Application

5.1 L'Application permet de réaliser un comparatif sur des produits alimentaires commercialisés par différentes enseignes en fonction des critères suivants : le prix, la qualité, la provenance, la composition, les régimes compatibles et le nutri-score, l'impact carbone (ci-après « les Services »). La méthodologie suivie par la Société est celle décrite par Junior ISEP « document de spécifications techniques », junior entreprise de l'institut Supérieur d'Electronique de PARIS, 28 rue notre Dame des Champs, 75006 PARIS, SIRET 335 005 294 000 20, accessible grâce au lien suivant (à compléter).

L'inscription sur l'Application est gratuite et permet à l'utilisateur de comparer jusqu'à sept (7) articles dans un même panier. Au-delà de sept (7) articles dans un même panier par semaine quelque soit le nombre de connexions à l'application, l'utilisateur devra régler une somme fixe à chaque utilisation. L'utilisateur a également la faculté de souscrire un abonnement mensuel ou annuel permettant une utilisation illimitée des Services proposés sur l'Application.

5.2 L'achat de Prestations est effectué directement sur l'Application. Le client est responsable de ses choix de Prestations et reconnaît qu'il a la capacité requise pour contracter. Le tarif de chaque Prestation de la Société, exprimé en euros, est précisé sur l'Application. Toute commande implique paiement. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client. Le paiement des Prestations s'effectue en totalité ou en plusieurs fois selon les conditions indiquées sur l'Application lors de l'achat de Prestations par carte bleue directement sur l'Application. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

5.3 En application des dispositions des articles L. 221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l'achat des Prestations. Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L'exercice du droit de rétractation se fait directement par courriel adressé à l'adresse suivante : foodchoicecontact@gmail.com, ou par courrier adressé à l'adresse suivante : NEW LIFE NOW 200 Chemin De la Culasse Résidence Lou Castelet 06510 Carros en joignant le bon de rétractation annexé aux présentes Conditions générales ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client. En cas d'exercice du droit de rétractation, tous les règlements du client seront annulés et remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale. En cas d'accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client. Cependant, conformément aux articles L. 221-25 et suivants du Code de la consommation, si les Prestations ont commencé avant l'expiration du délai de rétractation à la demande du client, le client restera redevable de toutes les sommes correspondantes aux Prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La marque semi figurative enregistrée sous le numéro 5145855 déposée le 8 mai 2025, l'Application (en ce compris tous les éléments compris sur l'Application, et notamment, les contenus reproduits, la charte graphique, les codes sources et objets) sont la propriété exclusive de la Société.

La Société est également titulaire ou, le cas échéant, licencié autorisé de tous les supports qui y sont diffusés (tels que notamment les articles, vidéos, photographies, newsletters, supports de communication et de promotion, plaquettes, brochures).

Les utilisateurs reconnaissent expressément les droits susvisés de la Société et s'engagent à ne pas y porter atteinte ni à les contester. Aucun usage de ces droits n'est autorisé, sans l'autorisation expresse de la Société.

Article 7 — Force majeure

7.1 En cas de survenance d'un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet événement pendant sa durée. Est réputée force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des Conditions générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur. Il est expressément convenu que constituent des cas de force majeure (sous réserve que ces derniers sont dûment justifiés) :

• Un accident, une maladie ou une hospitalisation du client l'empêchant de bénéficier de l'intégralité des Prestations proposées par la Société ;
• Le décès du client ;
• L'indisponibilité des Prestations sur l'Application en raison notamment d'un problème technique.

La Partie invoquant la force majeure devra informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais les plus brefs. En cas de suspension de plus d'un mois dans l'exécution de la convention pour cause de force majeure, la convention pourra être résiliée de plein droit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune des Parties ne sera redevable d'une indemnité de ce chef. Nonobstant les stipulations fixées ci-dessus, la Partie défaillante est tenue de faire tout son possible pour atténuer les effets d'un quelconque manquement.

7.2 Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention.

7.3 Si l'empêchement est définitif, la convention est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Seules les Prestations effectivement réalisées par la Société resteront dues par le client au prorata temporis du prix des Prestations accepté par le client.

Article 8 — Données personnelles

8.1 Préambule

La présente politique de traitement des données personnelles explicite la manière dont la Société recueille, utilise et traite les données à caractère personnel des utilisateurs recueillies sur l'Application. L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, de la Loi no2004-575 du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

8.2 Responsable du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est assuré par la Société.

8.3 Nature et raisons de la collecte des données personnelles par la Société

Les données personnelles collectées par la Société lors de l'utilisation de l'Application sont les suivantes :

• L'utilisateur peut fournir des données personnelles à la Société lorsqu'il s'inscrit sur l'Application. Les données collectées sont le nom, prénom et adresse électronique de l'utilisateur.
• Certaines données de paiement, à savoir notamment les données de facturation, le type ou le moyen de paiement, le numéro de carte de crédit ou de débit utilisée ne seront pas conservées par la Société et seront gérées via la société STRIPE.

Lorsque des données personnelles sont nécessaires à la fourniture des Services, ou au traitement des demandes de l'utilisateur, le fait de ne pas les communiquer peut retarder, voire rendre impossible, le traitement de la demande, la réponse aux questions ainsi que la fourniture des Services.

8.4 Accès aux données personnelles

Les données personnelles ne sont accessibles au sein de la Société qu'aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs activités. Les données personnelles ne sont communiquées à aucun tiers, excepté aux prestataires de services agissant pour le compte de la Société, sur la base d'accords contractuels qui prévoient des obligations strictes en matière de protection des données, et aux seules fins susmentionnées. La Société pourra devoir transférer des données personnelles à des tiers sur demande des autorités habilitées, conformément aux lois et réglementations en vigueur. La Société s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des données personnelles est porté à la connaissance de la Société, elle s'engage à informer l'utilisateur dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises.

8.5 Conservation des données personnelles

La Société peut conserver les données personnelles des utilisateurs pendant deux (2) années à compter du consentement des utilisateurs ou jusqu'au retrait de leur consentement. En cas de relation commerciale, les données relatives aux Services proposés par la Société sont conservées trois ans à compter de la fin des relations commerciales ou pour une durée supérieure lorsque la Société a une raison légitime ou légale de les conserver (notamment sans que cette liste soit exhaustive, les données relatives à la facturation).

8.6 Droits

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et les dispositions de la Loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Un droit d'accès ;
• Un droit de rectification ;
• Un droit à l'effacement/droit à l'oubli ;
• Un droit à la limitation du traitement ;
• Un droit d'opposition au traitement / droit de retrait de consentement.

Pour plus d'information sur leurs droits sur les données collectées et traitées, les utilisateurs sont invités à consulter le site internet de la CNIL accessible à l'adresse suivante www.cnil.fr.

Pour savoir comment la Société utilise ses données personnelles et/ou exercer ses droits, l'utilisateur doit adresser les demandes à la Société :

• Par courrier à l'adresse : SAS NEW LIFE NOW, chemin de la culasse, Résidence Lou Castelet, 06510 CARROS
• Par email à l'adresse suivante : foodchoicecontact@gmail.com

Dans tous les cas, l'utilisateur devra indiquer les données personnelles qu'il souhaiterait que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents.

Enfin, l'utilisateur peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Il est enfin précisé que les utilisateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Article 9 — Politique d'utilisation des cookies

La Société utilise des cookies dans le cadre de l'exploitation de l'Application. Cette section explique la manière dont les cookies sont utilisés sur l'Application, décrit les cookies qui peuvent être installés lors de la consultation de l'Application et détaille la manière dont les utilisateurs peuvent les paramétrer et les supprimer.

Un cookie est un petit fichier texte, composé de lettres et de chiffres généralement, qui demande la permission d'être placé sur votre téléphone portable.

Certains cookies dits de navigation sont utilisés sur l'Application. Ces cookies sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l'Application et permettent aux utilisateurs d'utiliser l'ensemble de ses fonctionnalités. Ces cookies sont conservés un an maximum afin de permettre la navigation sur l'Application.

L'utilisateur peut accepter le dépôt des cookies dont l'information est communiquée dans la bannière d'information cookies visible lors de sa première connexion sur l'Application :

• En cliquant sur le bouton accepter figurant sur la bannière d'information ;
• En poursuivant la navigation.

Si l'utilisateur refuse l'enregistrement de cookies, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés, sa navigation sur l'Application peut être limitée.

L'utilisateur peut à tout moment exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, grâce aux :

• Le gestionnaire de cookies sur l'Application accessible depuis la bannière d'information cookies ;
• Le paramétrage de son Application.

Article 10 — Nullité partielle

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations desdites Conditions générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir du bénéfice d'un droit ou d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l'obligation en cause.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes Conditions générales ont seulement valeur de référence et n'affecteront pas leur interprétation.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

En cas de difficultés relatives à l'application des présentes Conditions Générales, l'utilisateur pourra s'adresser à la Société en vue de rechercher une solution amiable par l'un des moyens suivants :

• par courrier à l'adresse suivante : SAS NEW LIFE NOW, chemin de la culasse, Résidence Lou Castelet, 06510 CARROS
• Par courrier électronique : foodchoicecontact@gmail.com

A défaut d'accord amiable, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur, a la possibilité de solliciter une médiation.

En outre, chaque utilisateur consommateur est informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de médiation, tout différend relatif aux présentes Conditions générales, à leur interprétation ou à leur exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l'article R. 631-3 du Code de la consommation si l'utilisateur a la qualité de consommateur.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur est une personne morale, tout litige intervenant entre la Société et l'utilisateur relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À l'attention de NEW LIFE NOW [par voie postale : NEW LIFE NOW 200 Chemin De la Culasse Résidence Lou Castelet 06510 Carros - Ou par email : foodchoicecontact@gmail.com] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation (intitulé à compléter) souscrit le (à compléter) d'un montant de (à compléter).

• Nom/prénom du consommateur(s) :
• Adresse du consommateur(s) :
• Signature du consommateur(s) :
• Date :